ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En accédant au service proposé par l’application MATO Live, l’utilisateur confirme avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désigné comme Conditions générales).
OBJECTIF DU SERVICE
L’application MATO Live a été créée par 5T Srl (ci-après désigné comme 5T) pour le compte de la ville de Turin dans l’unique but de permettre l’utilisation des services d’information qui concernent le transport public (géré par GTT Spa et déjà présents sur le site Internet Muoversi a Torino) sur des appareils mobiles.
CONFIDENTIALITÉ
(Informations sur la confidentialité conformément au règlement UE 2016/679 – Règlement européen sur la protection des données personnelles)
Votre consentement est requis avant de procéder au traitement de vos données personnelles. Si vous fournissez des données personnelles de tiers, vous devez vous assurer que la communication des données à 5T et le traitement ultérieur aux fins spécifiées sont conformes au règlement UE 2016/679 et à la législation applicable.
1. Le responsable du traitement de données
Le responsable du traitement de données est la société 5T Srl dont le siège social est situé à Corso Novara 96, 10152 Turin.
2) Responsable de la protection des données
5T a désigné un Responsable de la protection des données (RPD) qui peut être contacté à l’adresse e-mail : rpd@5t.torino.it ou en écrivant à 5T Srl – RPD, Corso Novara 96, 10152 Turin
3) Les données personnelles traitées
Par traitement de données personnelles, on se réfère à une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (avec ou sans l’aide des procédures automatisées): collecte, enregistrement, structuration, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement, annulation ou destruction.
4) Finalité et modalités du traitement des données
Gestion des informations et demandes de contact: 5T peut collecter les données de l’intéressé nécessaires à la demande de contact et/ou pour répondre à la demande. LA FOURNITURE DES DONNÉES CI-DESSUS EST OBLIGATOIRE POUR UTILISER LE SERVICE
5) Modalités et délais de conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont traitées tant en forme papier que électronique et saisies dans le système d’information de l’entreprise dans le plein respect du règlement UE 2016/679, y compris les profils de sécurité et de confidentialité inspirés par les principes de correction et de licéité du traitement. En conformité avec le règlement UE 2016/679, les données sont conservées et stockées jusqu’à la fin des activités qui en découlent.
6) Sécurité et qualité des données personnelles
5T s’engage à protéger la sécurité de vos données personnelles et respecte les dispositions de sécurité établies par la législation applicable afin d’éviter la perte de données, l’utilisation illégitime ou illicite des données et l’accès non autorisé. De plus, les systèmes d’information et les programmes informatiques utilisés par 5T sont configurés de manière à minimiser l’utilisation des données personnelles et d’identification ; ces données ne sont traitées que pour atteindre les objectifs spécifiques poursuivis de temps à autre. 5T utilise plusieurs technologies et procédures de sécurité avancées qui visent à promouvoir la protection des données personnelles des Utilisateurs ; par exemple, les données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés situés dans des lieux à accès protégé, contrôlé et situés en Italie. Vous pouvez aider 5T à mettre à jour et à conserver vos données personnelles correctes en communiquant chaque modification de votre adresse, titre, coordonnées, etc.
7) Champ d’application et accès aux données. Diffusion des données
Vos données personnelles peuvent être communiquées :
– aux employés et aux collaborateurs de 5T dans le cadre de leurs tâches assignées
– à tous les sujets dont le droit d’accès à ces données est reconnu en vertu des mesures réglementaires
à toutes les personnes physiques et/ou juridiques, publiques et/ou privées lorsque la communication est nécessaire ou fonctionnelle au déroulement des activités de 5T selon les modalités et aux fins illustrées ci-dessus.
Vos données personnelles ne peuvent pas être divulguées.
8) Vos droits
Article 15 (droit d’accès), article 16 (droit de rectification) du règlement UE 2016/679
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, dans ce cas, d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel et les informations suivantes:
a) les finalités du traitement ;
b) les catégories de données à caractère personnel concernées ;
c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, notamment si les destinataires sont des pays tiers ou des organisations internationales ;
d) la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e) l’existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement de rectifier ou de supprimer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement des données à caractère personnel la concernant ou de s’opposer à leur traitement ;
f) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
h) l’existence d’un processus décisionnel automatisé, comprenant le profil et, dans ce cas-ci, des informations significatives sur la logique utilisée, mais l’importance et la conséquence prévue d’un traitement pour l’intérêt.
Droit visé à l’article 17 du Règlement UE 2016/679 – (« droit à l’oubli »)
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la suppression des données à caractère personnelles la concernant sans retard injustifié et le responsable du traitement a l’obligation de supprimer sans retard injustifié les données personnelles, s’il subsiste une des raisons ci-dessous
a) les données personnelles ne sont plus nécessaires pour répondre à toutes les finalités pour lesquelles elles ont été récupérées ou traitées ;
b) La personne concernée révoque le consentement sur lequel le traitement est basé conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a), ou à l’article 9, paragraphe 2, lettre a) s’il ne subsiste pas d’autre base juridique pour le traitement;
c) La personne concernée s’oppose au traitement au sens de l’article 21, paragraphe 1, et il ne subsiste pas de motif légitime répandu pour la procédure de traitement, ou si la personne s’oppose au traitement au sens de l’article 21, paragraphe 2;
d) les données personnelles ont été traitées illégalement;
e) les données personnelles doivent être supprimées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou de l’État membre dont est sujet le responsable du traitement ;
f) Les données personnelles sont des informations relatives à l’offre de services de la société d’information sur l’article 8, paragraphe 1 du Règlement. UE 2016/679
Droit visé à l’article 18 des Directives de limitation du traitement
La personne concernée à le droit d’obtenir par le responsable du traitement la limitation du traitement lorsque une des hypothèses suivantes se produit:
a) La personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles, pendant la période nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l’exactitude de données personnelles ;
b) le traitement est illégal et la personne concernée s’oppose à l’annulation des données personnelles et demande que l’utilisation soit limitée;
c) même si le responsable du traitement n’a plus besoin des données aux fins de traitement, les données personnelles sont nécessaires à la personne concernée pour la vérification, l’exercice ou la défense d’un droit en matière judiciaire
d) la personne concernée s’est opposée au traitement aux sens de l’article 21, paragraphe 1, Reg UE 2016/679, dans l’attente de la vérification en vue de l’éventuelle prévalence des motifs légitimes du responsable du traitement pour se qui concerne ceux de la personne concernée.
Droit visé à l’article 20 des Directives sur la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir dans un format structuré, d’utilisation commune et lisible d’un appareil automatique les données personnelles qui la concernent et qui sont transmises à un responsable du traitement. La personne concernée a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans empêchement de la part du responsable du traitement
9) Modification ou révocation du consentement au traitement
Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, c’est-à-dire exercer les droits dont au point 8, vous pouvez envoyer un e-mail au RPD à l’adresse email rpd@5t.torino.it ou écrire à 5T Srl, Corso Novara, 96, 10152 Turin.
Avant de fournir ou de modifier les informations, il peut être nécessaire de vérifier votre identité et de vous poser quelques questions. Une réponse vous sera fournie le plus rapidement possible.
SUSPENSION ET INTERRUPTION DU SERVICE
5T se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre le service, ainsi que de révoquer l’accès au service à l’utilisateur individuel, unilatéralement et à tout moment, sans indication des raisons et/ou sans préavis et sans aucune responsabilité de la part de 5T.
Chaque violation du point 4 des présentes Conditions générales comporte la possibilité pour 5T de suspendre l’autorisation du service face à l’utilisateur, ou encore dans la communication avec les autorités compétentes des éventuels comportements illégaux postés dans le cadre de la communication de l’utilisateur.
INTÉGRATION ET MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
5T se réserve le droit d’intégrer et/ou de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions générales d’utilisation. Les intégrations et/ou modifications seront communiquées automatiquement à l’utilisateur sur la page de connexion et seront immédiatement effectives, sauf indication contraire, et seront considérées comme acceptées par l’utilisateur dès la première utilisation du service après la notification de ces modifications.
